Dernière mise à jour : 19 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès, d'inscription et d'utilisation de l'application WeAct (ci-après « l'Application »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de WeAct.
Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
2. Éditeur de l'Application
L'Application est éditée par :
- WeAct SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 000 F CFP
- Siège social : 89, rue des Acacias, BP 7950, 98890 Païta — Nouvelle-Calédonie
- Immatriculée au RCS de Nouméa sous le n° 1.643.212
- Représentée par son Président, Monsieur Johann MAYEL-BISIO
- Contact : johann@we-act.app
3. Description du service
WeAct est une plateforme technologique permettant :
- l'identification de transactions de consommation,
- la génération automatique de contributions solidaires,
- la constitution d'un espace de contributions solidaire personnel,
- l'attribution de ces contributions à des associations,
- la production d'indicateurs d'impact territorial et d'analyses statistiques agrégées.
Le service repose sur un écosystème composé d'utilisateurs, d'entreprises partenaires, d'associations et d'institutions.
4. Accès au service
L'accès à l'Application est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique.
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes et à jour,
- préserver la confidentialité de ses identifiants,
- utiliser le service de manière loyale et conforme à sa finalité.
WeAct se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU.
5. Inscription et compte utilisateur
La création d'un compte est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités de l'Application.
L'utilisateur est seul responsable :
- des informations fournies,
- de l'utilisation de son compte,
- de toute activité réalisée depuis celui-ci.
Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée immédiatement.
6. Identification des transactions
6.1 Connexion bancaire (open banking)
L'Application permet la connexion à des comptes bancaires via un prestataire agréé d'agrégation bancaire, notamment Powens.
- WeAct n'accède jamais aux identifiants bancaires de l'utilisateur
- L'accès aux données est soumis au consentement explicite de l'utilisateur
- Le consentement peut être retiré à tout moment
6.2 Enregistrement de transactions via justificatif (OCR / manuel)
L'utilisateur peut enregistrer des transactions sans connexion bancaire en transmettant un justificatif (ticket de caisse, facture ou document équivalent).
Ces données peuvent être traitées :
- via une technologie de reconnaissance automatisée (OCR),
- via une saisie manuelle,
- via une vérification interne par les équipes WeAct.
Les informations suivantes doivent être lisibles et exploitables :
- date et heure de la transaction,
- nom de l'entreprise,
- montant de la transaction.
Un identifiant unique de transactionest généré afin d'éviter tout doublon ou tentative de fraude.
6.3 Conditions de validation
Une transaction ne pourra être prise en compte que si elle est :
- lisible,
- complète,
- cohérente.
Toute transaction incomplète, illisible ou incohérente pourra être refusée.
6.4 Lutte contre la fraude
WeAct met en œuvre des mécanismes de contrôle visant à garantir l'intégrité du système.
Toute tentative de fraude (falsification, duplication, incohérence, abus) pourra entraîner :
- la suppression des transactions concernées,
- la suspension ou suppression du compte utilisateur,
- toute mesure appropriée.
WeAct se réserve le droit d'apprécier la validité des justificatifs.
7. Contributions solidaires
7.1 Génération des contributions
Chaque transaction validée génère une contribution solidaire.
Cette contribution :
- est associée à l'utilisateur,
- alimente un espace de contributions personnel,
- est cumulable avec d'autres contributions.
7.2 Utilisation des contributions
L'utilisateur peut attribuer tout ou partie de ses contributions à une ou plusieurs associations présentes sur l'Application. Cette action constitue un ordre de redistribution.
Important :
- l'utilisateur agit uniquement en qualité de donneur d'ordre,
- les fonds ne transitent jamais par lui.
Circuit des flux :
Entreprise partenaire → ActTogether → Associations bénéficiaires
7.3 Durée de validité
Chaque contribution est valable 6 moisà compter de son attribution. À l'issue de ce délai :
- elle est automatiquement supprimée,
- aucune compensation ne pourra être demandée.
7.4 Règle FIFO
Les contributions sont utilisées selon la méthode FIFO (First In, First Out) : les plus anciennes sont utilisées en priorité.
7.5 Redistribution automatique
Les contributions non utilisées :
- à expiration,
- ou à la clôture de l'exercice annuel,
sont redistribuées de manière équitable entre les associations actives, après déduction des frais de gestion.
7.6 Absence de garantie
WeAct ne garantit :
- aucun montant minimum de contribution,
- aucune fréquence de génération,
- aucune continuité du service.
8. Rôle des acteurs et flux financiers
8.1 Rôle de WeAct
WeAct agit en tant que facilitateur technologique. WeAct ne :
- détient pas les fonds,
- ne gère pas de comptes de paiement,
- ne garantit pas les flux financiers.
8.2 Entreprises partenaires
Les entreprises partenaires sont seules responsables :
- de leur engagement de redistribution,
- du versement effectif des fonds.
8.3 Association ActTogether
L'association ActTogether :
- collecte les fonds auprès des entreprises,
- assure leur redistribution aux associations.
Aucun versement ne peut être effectué sans réception préalable des fonds.
8.4 Frais de gestion
ActTogether applique des frais de gestion de 12 %, déduits avant redistribution.
8.5 Délais de redistribution
Les fonds sont redistribués dans un délai maximum de :
6 mois à compter de leur réception effective
8.6 Responsabilité financière
Ni WeAct ni ActTogether ne pourront être tenus responsables :
- en cas de non-paiement des entreprises,
- en cas de retard ou défaillance des flux,
- en cas d'absence de redistribution.
La responsabilité incombe exclusivement à l'entreprise concernée.
9. Dépendance aux services tiers
Le fonctionnement de l'Application dépend de services tiers, notamment les services d'agrégation bancaire. WeAct ne saurait être responsable :
- des interruptions de service,
- des erreurs de données,
- de l'indisponibilité de ces services.
10. Responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». WeAct ne garantit pas :
- l'absence d'erreurs,
- la continuité du service,
- la disponibilité permanente de l'Application.
WeAct ne pourra être tenu responsable des dommages indirects.
11. Force majeure
WeAct ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (panne réseau, catastrophe, décision administrative, défaillance d'un tiers, etc.).
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de l'Application (contenus, design, technologie) sont protégés. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de l'Application.
14. Sécurité
L'utilisateur est responsable de :
- la sécurité de ses identifiants,
- la protection de ses équipements.
15. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
WeAct peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU.
16. Absence de qualification financière
WeAct n'est :
- ni un établissement de paiement,
- ni un établissement bancaire,
- ni un service de gestion de fonds.
17. Gratuité du service
L'Application est fournie gratuitement aux utilisateurs. Aucun frais n'est facturé pour son utilisation.
18. Fiscalité
WeAct ne fournit aucun conseil fiscal. L'éligibilité à d'éventuels avantages fiscaux relève de la seule responsabilité de l'utilisateur et des organismes concernés.
19. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux de Nouméa.
20. Mise à jour
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.